« Tout acte sexuel non consenti » est désormais juridiquement considéré comme un viol ou une agression sexuelle. Le consentement sera lui aussi explicitement défini dans le droit comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
TL/DR : Le non consentement est difficile à prouver, c’est pour ça que à un moment il a été remplacé par la notion de contrainte/surprise. Mais je suppose que la nouvelle loi a pris cet ecceuil en compte
Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature
Donc en pratique cette loi sert surtout à ouvrir une nouvelle porte pour que des actes qui n’auraient pas été qualifiés de viol auparavant puissent l’être (notamment victime tétanisée), mais le précédent critère est toujours utilisable.
L’an dernier Eolas avait fait son post de l’année sur le sujet
https://www.maitre-eolas.fr/post/2024/09/28/Parlons-consentement
TL/DR : Le non consentement est difficile à prouver, c’est pour ça que à un moment il a été remplacé par la notion de contrainte/surprise. Mais je suppose que la nouvelle loi a pris cet ecceuil en compte
Oui car la nouvelle formulation précise :
Donc en pratique cette loi sert surtout à ouvrir une nouvelle porte pour que des actes qui n’auraient pas été qualifiés de viol auparavant puissent l’être (notamment victime tétanisée), mais le précédent critère est toujours utilisable.
Après la lecture de l’article de Maitre Eolas, ça me semble vraiment une fausse bonne idée comme loi…
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