Destructeur de monstre@tarte.nuage-libre.fr to France@jlai.luFrançais · edit-213 days agoDepuis un décret publié en avril 2022, filmer des procès peut être autorisé. Était-il possible de filmer une audience avant 2022 ?www.vie-publique.frexternal-linkmessage-square5fedilinkarrow-up14arrow-down10
arrow-up14arrow-down1external-linkDepuis un décret publié en avril 2022, filmer des procès peut être autorisé. Était-il possible de filmer une audience avant 2022 ?www.vie-publique.frDestructeur de monstre@tarte.nuage-libre.fr to France@jlai.luFrançais · edit-213 days agomessage-square5fedilink
minus-squareDestructeur de monstre@tarte.nuage-libre.frOPlinkfedilinkFrançaisarrow-up3·12 days agoMerci pour l’information, c’était une bonne remarque. Ils ont probablement tordu le droit à l’époque pour permettre un usage à but éducatif parce que ça n’avait pas l’air d’être explicitement prévu dans la loi à l’époque. Au moins maintenant c’est un cas pleinement prévu explicitement avec une procédure claire.
Merci pour l’information, c’était une bonne remarque. Ils ont probablement tordu le droit à l’époque pour permettre un usage à but éducatif parce que ça n’avait pas l’air d’être explicitement prévu dans la loi à l’époque.
Au moins maintenant c’est un cas pleinement prévu explicitement avec une procédure claire.